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M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute personne ou société engagée dans la production de tabac qui n’est pas destiné à son usage personnel doit être titulaire d’un permis de producteur de tabac délivré par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 8145, a. 1.
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